LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 268

Chemin :




Article 268


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l'évolution du financement des centres de référence maladies rares.