Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - Article 6

Chemin :




Article 6


Est mis à la disposition des usagers un téléservice servant aux déclarations et aux demandes de transcription ou d'établissement des actes de l'état civil électroniques. Ce téléservice permet la transmission électronique aux officiers de l'état civil d'un formulaire dématérialisé, accompagné des pièces électroniques ou numérisées requises pour l'établissement de cet acte.
Les caractéristiques de ce téléservice et les modalités de la transmission sécurisée des demandes et des pièces requises sont prévues par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.