Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 21

Chemin :




Article 21

Il est donné sans frais récépissé des documents déposés.

Les documents déposés aux greffes du tribunal judiciaire sont communiqués sans frais à tout requérant.

NOTA :

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.


Liens relatifs à cet article