Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - Article 13

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Article 13


La demande de dérogation est adressée par le propriétaire du bateau, de l'engin flottant ou de l'établissement flottant, ou son représentant, à l'autorité compétente visée à l'article R. * 4200-1 du code des transports correspondant à son lieu d'exploitation.
L'étendue d'une zone de navigation restreinte ne peut être supérieure à la zone de compétence territoriale du service instructeur auquel la demande de dérogation est adressée, telle que définie par l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé.
Si cela est nécessaire à l'exploitation du bâtiment, par dérogation au précédent alinéa une zone restreinte peut inclure les zones de compétence territoriale de plusieurs services instructeurs, après consultation du ou des services instructeurs qui ne sont pas en charge de l'instruction de la demande.


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