Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 83

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Article 83

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

L'autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins.

NOTA :

Conformément à l'article 94 IX de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur après le prochain renouvellement général des instances.


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