Arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées - Article 2

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Article 2


Le montant définitif des ressources d'assurance maladie versées pour 2018, sous forme de forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation est fixé comme suit :


- le forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2018 est fixé à 485 099 euros, soit un différentiel de -318 965 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté ;
- le forfait dégel DMA SSR au titre de l'année 2018 est fixé à 3 341 euros, à verser par la caisse au titre du présent arrêté ;
- le montant de recettes au titre de la DMA réelle 2017 issues du dispositif LAMDA est fixé à - 2 089 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
- le forfait ACE réelle SSR au titre de l'année 2018 est fixé à 251 402 euros, soit un différentiel de -43 083 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté ;
- le montant de recettes supplémentaires au titre des ACE réelle 2017 issues du dispositif LAMDA est fixé à 5 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.