Arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées - Article 1

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Article 1


Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2019, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 859 459 euros. Ce montant est réparti comme suit :


-13 310 346 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
-249 556 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
-299 557 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques.


2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :


-forfait « part activité » de DMA SSR : 496 199 euros.


Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :


-forfait ACE SSR : 251 402 euros.


3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :
le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 040 819 euros.


-missions d'intérêt général : 18 666 552 euros ;
-aide à la contractualisation : 374 267 € euros.


4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 67 942 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :


-missions d'intérêt général : 21 742 euros ;
-aide à la contractualisation : 46 200 euros.


5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :


-Dotation annuelle de financement psychiatrie : 17 794 148 euros ;


6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :


-Dotation annuelle de financement SSR : 10 565 405 euros ;


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