Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 50-11

Chemin :




Article 50-11


Pour les entreprises nouvellement créées ou résultant d'une fusion de plusieurs entreprises au sens de l'article L. 236-1 du code de commerce, le taux de contribution de référence mentionné à l'article 50-1 s'applique jusqu'au 28 ou 29 février de la troisième année suivant l'année où est intervenue la création de l'entreprise ou la fusion. La majoration ou la minoration mentionnée à l'article 50-2 intervient au lendemain de la date précitée.


Liens relatifs à cet article