Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 69-9

Chemin :




Article 69-9

La Polynésie française peut participer au financement de l'aide juridictionnelle en matière foncière par la prise en charge de la rémunération des avocats qu'elle emploie.


Liens relatifs à cet article