LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Article 66

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Article 66
ELI: Non disponible


L'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances. »