Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques - Article 2-2

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Article 2-2

Sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale.

La sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale comprend :

Le bureau des dossiers fiscaux

Il est chargé de l'expertise des dossiers fiscaux relevant du contrôle fiscal à caractère national ou international. Il élabore et propose les mesures de prévention en matière de contrôle fiscal et a un rôle d'alerte sur les risques fiscaux. Il est l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le bureau de l'action pénale

Il est chargé de la gestion des dossiers entraînant des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale et de celles caractérisées par des escroqueries en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou tout autre impôt, des oppositions à contrôle fiscal et des refus de communication, ainsi que des suites réservées à ces affaires devant les juridictions compétentes. Il est chargé de la définition des orientations en matière pénale et de la préparation des textes y afférents. Il est chargé de l'animation des pôles pénaux déconcentrés et des relations avec le parquet national financier, la commission des infractions fiscales, le service d'enquêtes judiciaires des finances et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.


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