Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte - Article 2

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Article 2


Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5524-3 du code du travail.


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