LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 110

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Article 110

II. - A. - L'article 511 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française jusqu'à l'entrée en vigueur du deuxième alinéa de l'article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la présente loi, et dans les conditions prévues à la seconde phrase du X de l'article 109.

B. - Les articles 373-2, 373-2-6, 373-2-9-1, 373-2-10 et 1397 du code civil sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

C. - L'article 1397 du code civil est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la présente loi.


I., III. à XVI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3823-2, Art. L3826-3, Art. L3833-1, Art. L3842-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L531-1, Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L551-1, Art. L561-1, Art. L562-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 69
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L895-1, Art. L896-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L740-2, Art. L750-1, Art. L760-3, Art. L770-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1
- Code de procédure pénale
Art. 804, Art. 837

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L541-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L245-1, Art. L243-2, Art. L244-2, Art. L245-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L641-1
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Art. 112
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 99

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Art. 11-4

XVII. - L'article 87 de la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

XVIII. - Les V et VI de l'article 64 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

XIX. - La loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants ainsi que les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie restent applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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