Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports - Article 2

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Article 2

Pour être éligible au label qualité "Voiture de Transport avec Chauffeur-Limousine", l'exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit :

– répondre aux conditions de l'article L. 3122-1 du code des transports ;
– être titulaire de l'attestation d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévue à l'article R. 3141-4 du même code ;
– satisfaire à l'ensemble des critères mentionnés à l'annexe 1i du présent arrêté, selon la méthodologie d'évaluation définie à l'annexe 2ii ;
– s'engager à respecter les conditions contractuelles d'utilisation de la Marque Qualité Tourisme™ définies à l'annexe 3iii dans le cadre d'une démarche volontaire.


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