Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports - Article 3

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Article 3


La demande d'obtention du label est faite par l'exploitant par le biais de l'outil de gestion de la marque Qualité Tourisme™ disponible sur le site des marques nationales du tourisme. La décision est prise au plus tard 2 mois après réception, par le comité régional de gestion de la Marque Qualité Tourisme™, du rapport d'audit qui marque la complétude du dossier de demande.