Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service - Article 29

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Article 29

A dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, aucun nouvel agrément ou avenant d'agrément d'installateur ou de réparateur de taximètres tel que prévu par le décret du 13 mars 1978 et par l'arrêté du 21 août 1980 susvisés ne peut plus être accordé.

A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2002, les installateurs agréés et les réparateurs agréés de taximètres sont autorisés à effectuer respectivement les vérifications d'installation et les vérifications primitives prévues aux titres II et IV ci-avant.

Cette autorisation est prorogée jusqu'au 5 mars 2003, sous réserve du dépôt, avant le 31 mars 2002, d'un dossier complet de demande d'approbation du système d'assurance de la qualité suivant les dispositions prévues par le présent arrêté.

Les organismes agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé pour effectuer l'installation des taximètres sont autorisés jusqu'au 31 mars 2002 à réaliser la vérification périodique de ces instruments conformément aux dispositions du présent arrêté.

Cette autorisation est prorogée jusqu'au 5 mars 2003 sous réserve du dépôt, avant le 31 mars 2002, d'un dossier complet de demande d'agrément dans les conditions visées au deuxième alinéa de l'article 12 ci-avant.


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