LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 86

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Article 86

I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater C, Art. 223 O

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1233-57-3, Art. L2312-25

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L172 G

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 66

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter C, Art. 220 C

IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

B.-Le 2° du I et les II et III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.


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