LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 97

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Article 97


Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2019 à 21 443 000 000 €.