LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Article 66

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Article 66


I. à II.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5125-23-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-7-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5121-1, Art. L5121-10, Art. L5125-23, Art. L5125-23-2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-36-4, Art. L162-16, Art. L162-16-7

III.-Les modalités de détermination de la dotation mentionnées à l'article L. 162-22-7-4 du code de la sécurité sociale peuvent se fonder sur l'analyse des prescriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

IV.-La mention expresse mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est portée sur l'ordonnance sous forme exclusivement manuscrite, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au même deuxième alinéa.

V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du 2° du II et des dispositions relatives aux médicaments hybrides qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


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