Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 128

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Article 128

I.-Pour l'application de l'article 37 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ” sont remplacées par les mots : “ de l'arrêté pris en application de l'article 73 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ”.

II.-Pour l'application des articles 65 à 77 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1462-1, L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement.

III.-Pour l'application de l'article 67 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions ayant le même objet applicables localement.


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