Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs - Article 3

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Article 3


I. - Le préfet de région contrôle l'exécution de l'avenant conclu au titre de la mise en œuvre de l'expérimentation. L'entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l'expérimentation lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de l'avenant et la réalité des actions d'accompagnement et de formation mises en œuvre, ainsi que leurs résultats.
En cas de non-respect des dispositions de l'avenant conclu pour la mise en œuvre de l'expérimentation, le préfet de région informe l'entreprise adaptée par lettre recommandée de son intention de résilier cet avenant. L'entreprise adaptée dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations. Le préfet de région demande le reversement des sommes indûment perçues.
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations, le préfet de région résilie l'avenant après avoir observé la procédure prévue au présent article. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
II. - En cas de résiliation de l'avenant dans les conditions prévues au I, les contrats de travail en cours, conclus en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail, se poursuivent jusqu'à leur terme. Pour ces contrats de travail, l'entreprise adaptée ne bénéficie d'aucune aide financière de l'Etat.


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