Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Article 2

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Article 2

I. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a autorité :

1° Sur la direction générale des collectivités locales ;

2° Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et dans la limite de ses attributions, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;

3° Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur le service à compétence nationale dénommé “ Agence du numérique ”.

II. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a autorité sur le Commissariat général à l'égalité des territoires.

III. – Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose en outre :

1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

2° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;

3° De l'inspection générale de l'administration et de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;

4° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

5° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;

6° De la direction générale des outre-mer ;

7° Du Commissariat général au développement durable ;

8° Au titre de ses attributions en matière de politique en faveur de l'orientation, de l'accès au logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion, de la direction générale de la cohésion sociale et du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abris ou mal logées ;

9° Du secrétariat général mentionné dans le décret du 12 août 2013 susvisé.

IV. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales peut faire appel :

1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

2° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

3° A la direction générale des entreprises ;

4° Au secrétariat général pour l'investissement ;

5° A la direction de l'immobilier de l'Etat ;

6° A la direction générale des finances publiques ;

7° A la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

8° A la direction générale de la santé ;

9° A l'inspection générale des affaires culturelles ;

10° A l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

11° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.


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