LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - Article 10

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Article 10


I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 242 bis, Art. 1731 ter
-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-19-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1736

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis

A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique, Art. L80 P, Art. L102 AD

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Sct. 1° bis : Opérateurs de plateforme, Art. L82 AA

VI.-Les I, II, III et V s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.


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