Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 20

Chemin :




Article 20

Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :
1° La certification du service fait ;
2° L'exactitude de la liquidation ;
3° La production des pièces justificatives ;
4° L'application des règles de prescription et de déchéance.


Liens relatifs à cet article