LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Article 3

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Article 3


I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6111-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6111-3, Art. L6111-6

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

III.-Jusqu'à la désignation par France compétences des opérateurs en application du 4° de l'article L. 6123-5 du code du travail, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 dudit code.


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