LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Article 110

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Article 110


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 62

II.-Le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la présente loi.


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