Décret n° 2018-743 du 22 août 2018 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles et modifiant le code rural et de la pêche maritime - Article 1

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Article 1
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La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article D. 311-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce transmet à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, à sa demande, l'ensemble des informations mentionnées aux articles D. 311-23 et D. 311-33 qu'il détient et qui ne lui sont pas fournies par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
2° A l'article D. 311-29, après les mots : « caisses de mutualité sociale agricole », sont ajoutés les mots : «, le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce ».
3° A l'article D. 311-31, les mots : « jusqu'à la radiation de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « pendant un délai de trois mois à compter de la radiation de l'intéressé ».
4° Au premier alinéa de l'article D. 311-35, le mot : « maximum » est supprimé.


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