LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 25

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Article 25

I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Sct. Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Sct. Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires, Art. 18-4, Sct. Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales, Art. 18-9, Art. 18-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 4 quinquies
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 20


IV.-Entrent en vigueur :

1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et, au plus tard, le 1er juillet 2017, les articles 18-1 à 18-3, la sous-section 2 et la sous-section 3 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.] de la section 3 bis de la même loi, dans leur rédaction résultant du présent article, et le III du présent article ;

2° Le 1er juillet 2017, la sous-section 1 de la section 3 bis de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée dans sa rédaction résultant du présent article, ainsi que le II du présent article ;

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

Par dérogation au 1° du présent IV :

a) L'article 18-7, l'article 18-9 et le premier alinéa de l'article 18-10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue au 1° du présent IV ;

b) Les articles 18-2 et 18-3, la sous-section 2 et la sous-section 3 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.] de la section 3 bis de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, dans leur rédaction résultant du présent article ne sont applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article 18-2 de la même loi qu'à compter du 1er juillet 2021.


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