LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Article 70

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Article 70


Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues aux articles 22, 29, 30, 31, 32, 33, 36, 40, 45, 53, 54 et 56 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.