Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 140.18.4

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Article 140.18.4
Critères d'habilitation des organismes habilités à délivrer des approbations de structure


Outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité à délivrer des approbations de structure élabore et tient à jour un ensemble complet et adéquat de règles et règlements relatifs à la structure ayant un niveau de qualité équivalent à celui des normes techniques reconnues. Il doit apporter la démonstration que son référentiel technique répond aux exigences essentielles suivantes :

1. Le choix des matériaux et leur combinaison ainsi que les caractéristiques de construction du navire doivent garantir une solidité suffisante à tous points de vue. Une attention particulière est accordée à ce que la structure du navire soit conçue et construite pour résister aux conditions d'exploitation et spécialement :

a) Au vent et à l'état de la mer dans les conditions extrêmes envisagées ;

b) Aux forces générées par la propulsion, en fonction de ses caractéristiques et de la puissance prise en compte ;

c) Aux différents cas de chargement et tout particulièrement les cas extrêmes (navire lège et chargement maximal envisagé) ;

d) Aux renforts locaux nécessaires pour supporter les charges liées :

i A la ligne de propulsion ;

ii Aux charges en pontée ;

iii Aux installations et aux équipements mettant en œuvre des forces conséquentes, tels que les grues ou les treuils ;

iv Aux points d'ancrage, d'amarrage et de remorquage.

2. Les ouvertures pratiquées au niveau de la coque, du pont (ou des ponts) et de la superstructure ne doivent pas altérer l'intégrité structurelle du navire. En outre, les fenêtres, hublots, portes et panneaux d'écoutille doivent résister à la pression de l'eau qu'ils sont susceptibles de subir à l'endroit où ils sont placés ainsi qu'aux charges concentrées qui peuvent leur être appliquées.

L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective.

L'organisme habilité à délivrer des approbations de structure met en œuvre et maintient un système qualité conforme à la norme NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Système de management de la qualité - Exigences”. Le système de management de la qualité est certifié par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Les sociétés de classification habilitées conformément au chapitre 1er de la présente division sont habilitées à délivrer des approbations de structure.

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