Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 110.4

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Article 110.4

Formation, qualification et compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

En application du paragraphe II.3 de l'article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les niveaux de formation, de qualification et les compétences des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont définies selon les modalités suivantes :

1. Les formations présentées sont associées à un niveau de qualification comme précisé dans les tableaux ci-dessous :

FORMATIONS MINIMALES

NIVEAUX
de qualification

Formation initiale ou prise en compte des acquis professionnels.

Temps de formation en doublure au sein du centre de sécurité des navires ou du service d'affectation.

1

Formation continue spécialisation NAVSEC modules 1, 2 et 3.

2

Formation accès niveau 3.

3

Formation initiale catégorie A.

4

Formation accès niveau 5.

5

.

FORMATIONS MINIMALES

NIVEAUX
de spécialisation

Formation franc-bord des navires de longueur inférieure à 24 mètres.

Franc-bord

Formation auditeur ISM (modules 1 et 2)

ISM

Conducteur
d'audit ISM

Niveau de qualification 4 + stage nouvel arrivant Agence européenne de sécurité maritime (AESM)

PSCO

Formation inspecteur sûreté (ISPS).

ISPS

Formation d'inspecteur au titre de la certification sociale MLC-C188
Formation ISPS + PSCO DAO

2. Les qualifications donnent accès aux compétences suivantes :

PERSONNELS DE CATÉGORIE B ET C

Niveaux de qualification

Compétences

1

Membre de droit d'une commission de visite périodique ou de contre-visite ;

Auteur d'une visite inopinée ou une visite spéciale autre que celle visant au renouvellement du certificat de franc-bord sur tout navire ayant une longueur inférieure à 60 mètres.

2

Niveau de qualification 1 auquel s'ajoute :

- délégataire du chef de centre de sécurité des navires pour présider une commission de visite périodique sur tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers.

3

Niveau de qualification 2 auquel s'ajoute :

- délégataire du chef de centre de sécurité de navires pour présider une commission de visite de mise en service sur tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers.

- instructeur des dossiers, de tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers, soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, DIRM, DM ou chef de SAM.

Spécialisation

Franc-bord

Niveau de qualification 3 auquel s'ajoute :

- délégataire du chef de centre pour effectuer des visites spéciales de renouvellement du certificat de franc-bord sur les navires français ayant une longueur inférieur à 24 mètres.

.

PERSONNELS DE CATÉGORIE A

Niveaux de qualification

Compétences

4

Membre d'une commission de visite de sécurité (tous types de navires ou de visites) ;

Délégataire du chef de centre de sécurité des navires pour présider une visite périodique sur les navires de moins de 500 UMS et les navires à passagers de moins de 12 mètres ;

Délégataire du chef de CSN pour présider une commission de VMS de navires de moins de 12 mètres autre qu'à passagers ;

Instructeur des dossiers soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, DIRM, DM ou chef de SAM.

5

Niveau de qualification 4 auquel s'ajoute :

- délégataire du chef de centre de sécurité de navires pour présider une commission de visite périodique sur tous types de navires ;

- délégataire du chef de CSN pour présider toute visite de mise en service ;

- délégataire du chef de centre de sécurité des navires pour effectuer des visites spéciales de renouvellement du certificat de franc-bord des navires français de moins de 24 mètres.

Spécialisation

Gestion de la sécurité (ISM)

Membre d'une équipe d'audit ISM (navires ou compagnies). Conduite d'audit après justification d'une expérience minimale examinée par le bureau SM2.

Conducteur d'audit ISM

Conduite de équipes d'audits ISM (navires ou compagnies).

Contrôle par l'état du port (PSCO)

Effectuer des inspections de navires battant pavillon étranger dans le cadre de visites par l'état du port.

Sûreté (ISPS)

Réaliser des instructions de dossiers et des visites spéciales inspections ISPS.

Contrôle sûreté par l'état du port (DAO) Effectuer le contrôle de sûreté de navires battant pavillon étranger dans le cadre de visites par l'état du port
Certification sociale Conduite des visites soit dans le cadre de la convention du travail maritime (MLC, 2006), soit dans le cadre de la convention n° 188 du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche (C188, 2007)

3. Conditions d'accès aux niveaux de qualification :

L'habilitation des agents aux différents niveaux de compétence est attribuée sur décision du chef de centre de sécurité.

Le chef de centre de sécurité peut ne déléguer la totalité des compétences correspondant à un niveau de qualification donné.

Les niveaux de spécialisation ISM et ISPS sont attribués par la sous-direction de la sécurité maritime. Le niveau de spécialisation MLC est attribué par la sous-direction des gens de mer.

Le niveau de spécialisation PSCO est attribué par les directions interrégionales de la mer.

Les niveaux de spécialisation et modalités de qualification, relatifs aux contrôles par l'état du port (PSCO) sont définis par les divisions 150 et 151 du présent règlement.


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