Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - Article 2 bis

Chemin :




Article 2 bis

Les dispositions des articles R. 623-3 à R. 623-5, R. 623-10-3 et R. 623-10-4 du code de la sécurité sociale s'appliquent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à l'exception des dispositions relatives à l'adossement.

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 623-10-3 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale à l'IRCANTEC, le rapport de contrôle interne est établi par le service gestionnaire mentionné au VI de l'article 2.


Liens relatifs à cet article