Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 8-3

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Article 8-3

Les déclarations et notifications prévues aux articles R. 221-6 à R. 221-10 du code de l'énergie sont adressées au Pôle national des certificats d'économies d'énergie, aux adresses suivantes :

Pour les envois postaux :

Ministère chargé de l'énergie

Direction générale de l'énergie et du climat

Pôle national CEE

92055 La Défense Cedex

Pour les livraisons en main propre :

Tour Séquoia

1, place Carpeaux

92800 PUTEAUX

Pour les envois électroniques :

pncee@developpement-durable.gouv.fr.


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Créé par: Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 7