LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 92

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Article 92


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 75-0 B

II. - L'article 75-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Les durées modifiées par le I sont applicables aux options en cours, ainsi qu'aux renonciations faites depuis au moins trois ans.


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