LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 37

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Article 37

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 213
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
Art. 7
- Code général des impôts, CGI.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZCA

III. - Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.


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