LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 34

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Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale, Art. 963 A


II. - Le I s'applique aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018.


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