LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 154

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Article 154


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5511-2, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5711-1, Art. L5711-2
- Code de l'éducation
Art. L711-1, Art. L719-14, Art. L762-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2341-2

III.-Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


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