LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 151

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Article 151


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante.