LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 8

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Article 8


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279, Art. 298 septies

II. - Le 1° du I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.

Le 2° du même I est applicable aux prestations de service pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er mars 2018.


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