LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 110

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Article 110


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte.