LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 87

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Article 87


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 A

II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.


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