LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 44

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Article 44

I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1601-0 A, Art. 1609 novovicies

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6331-50

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L435-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L131-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L561-3


VI. - A.-Par dérogation au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au III bis du même article 46 est fixé, en 2018, à 2 280 millions d'euros.

B.-En 2018, il est opéré un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.

Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

VII. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er février 2018 un rapport étudiant les possibilités de mutualisation complémentaire à l'intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.


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