LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 163

Chemin :




Article 163

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L3335-1, Art. L3335-3, Art. L4332-9

II.-A compter de 2018, pour l'application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 166


Liens relatifs à cet article