Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance - Article 3

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Article 3


Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2017 publié au Journal officiel.


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