LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - Article 25

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Article 25


L'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'application de cette disposition au plus tard le 30 juin 2020.


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