Arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT). - Article 4

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Article 4

Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître :

a) Dans l'enseignement primaire et secondaire :

- les élèves, en ce qui concerne leurs informations personnelles et la vie scolaire ;

- les délégués d'élèves, en ce qui concerne la vie lycéenne ;

- les personnes responsables des élèves, en ce qui concerne la vie scolaire des enfants dont ils ont la charge ;

- les délégués de parents d'élèves, en ce qui concerne la vie de l'école ou de l'établissement ;

- les personnels enseignants, en ce qui concerne les informations relatives à la scolarité de leurs élèves ;

- les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l'école ou l'établissement ;

- les intervenants extérieurs, en ce qui concerne des activités scolaires ou périscolaires auxquelles ils participent et qui sont organisées en accord avec le responsable de l'école ou de l'établissement ;

- les services municipaux dans le cadre de la préinscription scolaire et des activités organisées par les communes ;

- les associations de parents d'élèves et les représentants des collectivités territoriales dans les instances délibératives de l'école ou de l'établissement, en ce qui concerne leur mandat ;

- le ministre chargé de l'éducation nationale pour les seules données nécessaires à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé “ gestionnaire d'accès aux ressources ” (GAR) et, indirectement, les destinataires des données du GAR mentionnés dans l'arrêté portant création de ce traitement.

b) Dans l'enseignement supérieur :

- les étudiants et les usagers des formations proposées par l'établissement, en ce qui concerne leurs informations personnelles ;

- les enseignants-chercheurs, les chercheurs et les enseignants (locaux ou extérieurs), en ce qui concerne la formation de leurs étudiants et leurs travaux de recherche ;

- les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l'établissement ;

- les représentants des collectivités territoriales dans les instances délibératives de l'établissement, en ce qui concerne leur mandat.

c) Les fournisseurs proposant des services tiers via l'ENT en dehors du cadre du GAR et dans le respect des conditions strictement définies dans le SDET peuvent également être destinataires des seules données nécessaires au fonctionnement de ces services dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Avant de permettre aux utilisateurs de bénéficier des services proposés par ces fournisseurs, le responsable du traitement devra s'assurer que les accès à leurs services respectent les conditions du SDET et, au besoin, accomplir les formalités nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


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