Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques - Article 3

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Article 3

Le service juridique de la fiscalité comprend la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers, la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels et, directement placés auprès du chef du service, le bureau des agréments et rescrits et la mission d'expertise juridique et économique internationale.


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