Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Article 3

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Article 3


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.