Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - Article 62

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Article 62
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A l'article 119, il est inséré, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux constatations, consultations, expertises et médiations auxquelles les parties décident de procéder dans le cadre d'une procédure participative aux fins de mise en état. »