Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - Article 35

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Article 35


Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées, avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre du dernier alinéa du 3° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, conservent leur validité jusqu'à leur terme.
Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


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